Bienvenue pour le Statut de l'Auto Entrepreneur
Loi Pinel 2014 PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Redaction Statut-AutoEntrepreneur.fr   
Jeudi, 06 Février 2014 00:00

L'Avenir du statut auto-entrepreneur.

Projet de loi sur la TPE - Le projet de loi Pinel

Le projet de loi qui sera débattu à l'assemblée nationale le 12 février 2014, ne remettra pas en cause le statut d'auto-entrepreneur, mais le confortera.

La limitation dans le temps de ce statut ne verra pas le jour comme cela fut un temps envisagée.

La fusion du régime microfiscal et microsocial sur le modèle de l'auto-entreprise est plutôt envisagée, ce qui en définitif laissera le choix aux auto -entrepreneur le moment pour passer au régime classique.

 

 

 

 

 

Mise à jour le Jeudi, 06 Février 2014 18:27
 
Chiffres 2014 PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Redaction Statut-AutoEntrepreneur.fr   
Jeudi, 06 Février 2014 00:00

DES CHIFFRES CLEES POUR 2014

Les Taux de cotisations (voir détails sur ce site, selon vos cas)

- Vente de marchandises : 14.1 % en 2014 (contre 14 % en 2013 et 12 % en 2012)

- Prestations de services relevant du RSI : 24.6 % en 2014 (identique à 2013 mais contre 21.30 % en 2012)

- Activité libérale dépendant du CIPAV : 23.3 % en 2014 (contre 21.3 % l'an passé, et 18.3 % en 2012)

Mise à jour le Jeudi, 06 Février 2014 18:15
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Contribution Fonciere des Entreprises (CFE) PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Redaction Statut-AutoEntrepreneur.fr   
Samedi, 07 Janvier 2012 20:21

La Contribution Foncière des Entreprises est le nouvel impôt ayant pour but dans la loi de finance 2010, de remplacer la Taxe Professionnelle, à laquelle tout professionnel était jusqu'alors soumis.

Voici ce que dit la circulaire de la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, concernant cette CFE et l'auto entrepreneur. Cette circulaire est bien sûr officielle, et elle réponds à l'article concernant la CFE datant de décembre 2010.

"2. Modifications apportées à l’exonération en faveur des auto-entrepreneurs

56. L’exonération prévue à l’article 1464 K en faveur des auto-entrepreneurs durant les deux années suivant celle de la création de leur entreprise concerne ceux qui ont opté pour le régime micro-social prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. De plus, cette exonération est complétée d’une mesure destinée à éviter de prolonger la durée de l’exonération par des cessions à soi-même ou à un membre de son entourage.

a) Option pour le micro-social

57. L’article 137 de la LF pour 2011 a assoupli le régime applicable aux auto-entrepreneurs.

Alors qu’auparavant l’exonération prévue à l’article 1464 K, commentée dans le BOI 6 E-4-09, était applicable aux contribuables qui avaient opté pour le versement libératoire prévu à l’article 151-0, à compter des impositions dues au titre de 2010, cette exonération s’applique aux contribuables ayant opté pour le régime du micro-social simplifié prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Les dispositions relatives à l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu commentées dans le BOI 6 E-4-09 précité sont donc rapportées. Les micro-entreprises qui n’ont pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et ont, en conséquence, acquitté la CFE au titre de l’année 2010 pourront obtenir le remboursement des sommes versées en formant une réclamation au plus tard le 31 décembre 2011.

b) Exclusion de certaines opérations

58. Le bénéfice de l’exonération est exclu lorsque l’exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou ses descendants ont exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée.

Cette disposition vise les situations où l’entrepreneur ou son entourage a exercé une activité similaire dans le cadre d’une entreprise cessée ou cédée à la date de la création de la nouvelle entreprise. Elle ne vise pas des situations d’exercice concomitant par des membres de l’entourage de l’auto-entrepreneur d’une activité similaire dans le cadre d’entreprise individuelle, que celle-ci soit éligible ou non à l’exonération de CFE en faveur des autoentrepreneurs.

Cette mesure s’applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

 

Source : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

INSTRUCTION DU 8 JUILLET 2011 (6 E-7-11)

CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE. COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES.

CHAMP D’APPLICATION. BASE D’IMPOSITION. (C.G.I., art. 1447-0 à 1478, art. 1518 A, art. 1518 B, art. 1647 D, art. 1647 bis et 1647 C septies) NOR : ECE L 11 10022 J

Mise à jour le Samedi, 07 Janvier 2012 20:46
 
Penalite : non declaration PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Redaction Statut-AutoEntrepreneur.fr   
Jeudi, 12 Janvier 2012 21:05

NON DECLARATION DE RECETTE : PENALITES

 

Attention danger

 Le décret  fixe le montant de la taxation forfaitaire applicable en fin d'année en cas d'absence persistante de déclaration rendant impossible la reconstitution du chiffre d'affaires ou des recettes ainsi que les conditions dans lesquelles les corrections rétroactives seront prises en compte pour le calcul du plafond de chiffre d'affaires ou de recette autorisé pour le maintien du bénéfice de ce régime.

Depuis le 1er janvier 2012, est entré en vigueur le décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Mise à jour le Vendredi, 13 Janvier 2012 22:10
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Cotisation Foncière des Entreprise (Ex Taxe professionnelle) PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Redaction Statut-AutoEntrepreneur.fr   
Jeudi, 09 Décembre 2010 18:37
Le 2 décembre, le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a précisé les modalités d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour ces derniers.

Cette CFE ne sera pas acquittée par les autoentrepreneurs, s'ils ne réalisent pas de chiffre d'affaires ; s'il s'agit de la première année au cours de laquelle ils réalisent un chiffre d'affaires et lorsqu'ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire (pour les deux années suivantes).

Vers une exonération pour tous les autoentrepreneurs pour trois ans

Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010 sera présenté "afin d'aligner le régime d'exonération des contribuables qui n'ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire sur celui des contribuables ayant exercé l'option", précise encore le communiqué. Si cet amendement est voté, tous les autoentrepreneurs seront exonérés de CFE pour trois ans au maximum.

Au-delà de ces trois ans, une "contribution territoriale dans les conditions du droit commun" sera demandée aux autoentrepreneurs. En ce qui concerne les commerçants et artisans qui affichent de très faibles chiffres d'affaires (autoentrepreneurs ou non) pour les années 2011 et suivantes, les ministres feront des propositions pour qu'une cotisation foncière "manifestement excessive au regard de leur activité" ne leur soit pas imposée.

Source gouvernementale.

 
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